Elaboration de statut en droit Ohada
Statuts du commerçant et de l'entreprenant, formalités RCCM et choix des formes juridiques.
Description de la formation
Session Skills pratique pour maîtriser la constitution et la rédaction de statuts d'entreprises selon le droit OHADA : formalités auprès du Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE), immatriculation au RCCM, droits et obligations de l'entreprenant et choix de la forme juridique adaptée. Partenaires : Enabel, GUCE, Banque.
Informations complémentaires
Durée totale
6 heures
Niveau
débutant
Catégorie
Session Skills
PĂ©riode
Du 12/12/2026 au 12/12/2026
Horaires disponibles
Programme de la formation
Statut du commerçant et de l'entreprenant en droit OHADA
Conditions d'exercice, obligations comptables et spécificités juridiques.
Formalités d'immatriculation au RCCM et au GUCE
Procédure pas à pas d'enregistrement officiel et obtention des documents.
Formes juridiques et rédaction des statuts
Clauses essentielles, assemblées constitutives et capital social.
Prix de la session
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